Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : 27 juillet 2026 La boutique en ligne Herbert Décocado, accessible à l'adresse https://www.herbert-decocado.fr, est exploitée par HERBERT Informatique Services, entreprise individuelle inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro 403 812 365 RM79 – SIREN : 403 812 365. Son siège social est situé au 4 Village La Maisonnette, 79140 COMBRAND. Son adresse électronique est : herbert-decocado@orange.fr Toute commande passée sur le site https://www.herbert-decocado.fr implique la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de HERBERT Informatique Services et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site https://www.herbert-decocado.fr. 2. Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation de commande et l'encaissement effectif du paiement lorsque celui-ci est exigible. HERBERT Informatique Services se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement, de fraude ou de suspicion de fraude. 3. Preuve de la transaction Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de HERBERT Informatique Services, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 4. Informations sur les produits HERBERT Informatique Services apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés sur son site afin de fournir au consommateur une information la plus exacte possible. Les dimensions, couleurs, matières, finitions et aspects des produits sont indiqués avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences peuvent exister en raison des procédés de fabrication, du caractère artisanal de certains produits ou des réglages des écrans utilisés pour leur affichage. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les produits proposés dans le catalogue électronique présentent les caractéristiques essentielles suivantes :
5. Zone géographique La vente est proposée en France métropolitaine. Toute demande de livraison hors de cette zone pourra faire l'objet d'un devis préalable. 6. Disponibilité Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir soit d'être remboursé intégralement des sommes versées, soit d'attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement. 7. Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci Les offres de vente figurant sur le site demeurent valables tant qu'elles sont visibles sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles. 8. Prix Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison apparaissent avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
9. Paiement Le client doit régler l'intégralité de sa commande par l'un des moyens de paiement proposés sur le site. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les règlements par chèque bancaire français sont acceptés. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée uniquement après encaissement effectif du règlement. Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée utilisant un protocole de chiffrement garantissant la confidentialité des données bancaires. Aucune donnée bancaire n'est conservée par HERBERT Informatique Services. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. 10. Délai de livraison Le délai habituel d'expédition est compris entre quarante-huit (48) heures et quinze (15) jours ouvrés selon la disponibilité des articles commandés. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai de livraison, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur. 11. Réserve de propriété Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise HERBERT Informatique Services jusqu'au complet paiement. 12. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le destinataire est invité à signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (trou, écrasement, déchirure, etc.) constatée sur le colis et, le cas échéant, à refuser celui-ci. L'absence de réserves formulées lors de la réception du colis ne prive toutefois pas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. HERBERT Informatique Services ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation demeurent applicables. 13. Problème de livraison du fait du transporteur Le destinataire est invité à signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé...) en formulant, dans la mesure du possible, des réserves manuscrites sur le bon de livraison, accompagnées de sa signature. Le consommateur est invité à informer HERBERT Informatique Services dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être mise en œuvre. Erreurs de livraison et retour de marchandises Le consommateur est invité à signaler toute erreur de livraison ou toute non-conformité des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, afin de permettre un traitement rapide de sa réclamation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales. La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise HERBERT Informatique Services pourra être faite à l'adresse suivante : HERBERT Informatique Services, 4 Village La Maisonnette, 79140 COMBRAND. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise HERBERT Informatique Services dans son ensemble et dans son emballage d’origine, dans la mesure du possible, en état impeccable, à l'adresse suivante : HERBERT Informatique Services, 4 Village La Maisonnette, 79140 COMBRAND. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de l'entreprise HERBERT Informatique Services. Les frais de retour sont à la charge du consommateur dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sauf lorsque la loi prévoit une prise en charge par le vendeur. 14. Responsabilité HERBERT Informatique Services ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus, d'un usage non conforme à leur destination, d'une usure normale ou d'un défaut d'entretien imputable au client. La responsabilité de HERBERT Informatique Services ne pourra pas davantage être engagée pour des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de données ou tout autre préjudice immatériel, dans les limites autorisées par la législation applicable. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des garanties légales dont bénéficie le consommateur. 15. Propriété intellectuelle Tous les éléments présents sur le site internet www.herbert-decocado.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, mises en page et contenus, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de HERBERT Informatique Services est interdite. 16. Droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de l'entreprise HERBERT Informatique Services. Le produit devra être retourné à l'adresse suivante : HERBERT Informatique Services, 4 Village La Maisonnette, 79140 COMBRAND. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture par le consommateur d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation disponible en cliquant sur ce lien : Formulaire de rétractation. L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire ; le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant un courrier électronique à l'adresse herbert-decocado@orange.fr ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. 17. Garanties légales Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur bénéficie : - de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme ou, lorsque cela est impossible, les solutions prévues par la loi ; - de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage ou diminuant fortement son usage. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le vendeur. 18. Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 19. Force majeure HERBERT Informatique Services ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves des transporteurs, pandémies, guerres, actes de terrorisme, coupures généralisées des réseaux de télécommunication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations. L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité. 20. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l'entreprise HERBERT Informatique Services pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève HERBERT Informatique Services sont communiquées sur le site internet ou sur simple demande. 21. Protection des données personnelles Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de HERBERT Informatique Services. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. 22. Litiges Toute commande passée sur le site https://www.herbert-decocado.fr emporte l'adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal dont dépend l'entreprise HERBERT Informatique Services. En cas de vente à un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile sont applicables. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, HERBERT Informatique Services procédera à la désignation d'un médiateur de la consommation conformément à la réglementation applicable. Les coordonnées de ce médiateur seront ajoutées aux présentes Conditions Générales de Vente dès validation de l'adhésion auprès de l'organisme concerné. 23. Exercice des droits auprès de la CNIL Le consommateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable. |